Règlement de la Loterie Publicitaire Sans Obligation d’Achat.
« Rétrospective 2023 – tôt Ou tard »

 

Article 1 – Organisation d’une loterie

1.1. La Société VF Musiques, nom commercial tôt Ou tard ®, Société par Actions Simplifiée À Associé Unique au capital de 74.000 euros, dont le siège social est au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro N° 440 592 517 (ci-après dénommée « L’Organisatrice » ou « La Société ») organise une loterie publicitaire sans obligation d’achat, intitulée « Rétrospective 2023 – tôt Ou tard » (ci-après dénommée « la Loterie »). La Loterie est ouverte.

1.2. La loterie est organisée dans le cadre de la promotion du catalogue des phonogrammes du commerce de L’Organisatrice publiés sous la marque tôt Ou tard (ci-après dénommé ensemble « les Phonogrammes du Label ») et des artistes-interprètes principaux dont les les interprétations sont reproduites au sein desdits Phonogrammes (ci-après dénommés ensemble « les Artistes du Label »).

1.3. L’objet de la loterie est d’attribuer, de manière purement aléatoire à un.e. unique Gagnant.e. parmi l’ensemble des Participants, 1 (une) dotation communément désignée par le terme de « Prix », telle que définie à l’article 5 ci-après du présent règlement (ci-après « le Règlement »).

1.4. Ce Règlement constitue, en complément des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de Loterie Publicitaire (y incluant notamment le Code de la Consommation) le cadre destiné à régir l’organisation et le déroulement de la Loterie. Ce Règlement est et sera accessible à, et consultable par toute personne, pendant toute la Durée, sur le Site à partir de la page suivante : https://www.totoutard.com/?page_id=114469&preview=true

Article 2 – Conditions de participation à la Loterie – Obligation d’Achat

2.1. La Loterie est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure émancipée résidant en France Métropolitaine disposant d’un compte personnel à la fois sur :

– au minimum une plate-forme d’écoute de musique en ligne par voie de streaming {tels que sans que cette liste soit limitative celle respectivement dénommées : Spotify ®, Apple Music® et Deezer ®, (ci-après « la Plate-Forme »)},

– le réseau social dénommé Instagram® (ci-après dénommé « le Réseau Social »),

Et remplissant les conditions définies à l’article 2.3 (ci-après ensemble « le ou les Participant(s) ») à l’exception des collaborateurs permanents de la Société Organisatrice (mandataires sociaux et préposés) ainsi que ceux de toute société du groupe de sociétés auquel l’Organisatrice appartient (y incluant notamment ses filiales) ainsi que des membres de la famille desdits mandataires ou préposés.

2.2. La présente Loterie s’entend sans obligation d’achat.

2.3. Toute personne dont le classement annuel des écoutes sur la Plate-forme au titre de l’année 2023, tel qu’arrêté pendant la Durée, ferait apparaitre au minimum soit 2 (deux) Phonogrammes du Label, soit 2 (deux) Artistes du Label, pourra valablement participer à la Loterie en postant sur Réseau Social, pendant la Durée une capture d’écran dudit classement en tagant les mots « tôt Ou tard ». Il appartiendra donc à toute personne souhaitant participer à la Loterie d’utiliser par elle-même la fonctionnalité disponible sur la Plate-forme concernée afin d’établir son classement annuel d’écoutes (« le Classement »).

2.4. Il est précisé que le Gagnant au sens de l’article 4 ci-dessous, dispose en toutes hypothèses de la faculté de ne pas réclamer le Prix si telle est sa volonté. La réception effective dudit Prix par le Gagnant demeurant subordonnée à l’accomplissement par ce dernier des démarches visées à l’article 6 ci-après relativement à la remise du Prix.

2.5. Les Participants sont informés que les frais de connexion Internet correspondant au temps de connexion nécessaire sur le Réseau Social pour la participation à la Loterie (envoi de sa Participation et/ou la consultation du présent Règlement) demeureront à leur charge exclusive.

Il en ira de même concernant les frais de connexion Internet et/ou, le cas échéant, de communications téléphoniques supportés par le Gagnant dans le cadre des formalités requises pour organiser la réclamation et/ou la Livraison du Prix.

2.6. Aucune participation violant, en tout ou partie, les dispositions du présent Règlement ne pourra être retenue, notamment toute participation fondée sur une déclaration mensongère et entraînera la nullité de la participation, ainsi le cas échéant que la non-attribution du Prix sans que ceci ne puisse ouvrir droit à une quelconque compensation de quelque nature que ce soit et sans que la responsabilité de l’Organisatrice puisse être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire aux fins de contrôler le plein respect du présent Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, l’Organisatrice n’ayant cependant aucune obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des Participations.

Article 3 – Durée de la Loterie

La Loterie est ouverte à partir du lundi 18 décembre 2023, 18h00 (dix-huit heures) heure de Paris, jusqu’au jeudi 21 décembre 2023, 11h00 (onze heures) heure de Paris (ci-après dénommée « la Durée »).

Article 4 – Déroulement de la Loterie – Détermination des Gagnants

Après l’expiration de la Durée et avant le jeudi 21 décembre 2023 avant minuit, la Société Organisatrice fera procéder à un tirage au sort aléatoire via l’application informatique ou le site Internet de son choix (tel que « Plouf Plouf » par exemple) afin de déterminer le Gagnant de la Loterie.

La Société Organisatrice publiera le jeudi 21 décembre 2023 avant minuit sur son compte Instragram® accessible à l’adresse url suivante :  https://www.instagram.com/totoutard_label/?hl=fr, (ci-après dénommé « le compte de tôt Ou tard ») l’identité du Gagnant de la Loterie constituée par l’intitulé du compte Instagram®  de ce dernier utilisé pour participer à la Loterie

Article 5 – Description du Prix

5.1. Le Prix consiste, pour le Gagnant en 1 (un) exemplaire de chacun des 7 (sept) albums publiés sur supports physiques par l’Organisatrice au cours de l’année 2023 à savoir :

– « Les Cent Prochaines Années » d’Albin de la Simone

– « Le ça est le ça » de Christian Olivier

– « Is it? » de Ben Howard

– « Shaka Ponk » de Shaka Ponk

– « Oceano Nox » de Clara Ysé

– « L’extraordinarium » de Dionysos

– « À 2, À 3 » de Vianney

Soit au libre choix du Gagnant au format compact disque (CD) ou vinyle (LP). Il est ici précisé qu’en fonction du format retenu par le Gagnant la valeur du Prix sera comprise entre 112,00 € (Cent Douze Euros) et 182,00 € (Cent Quatre-Vingt-Deux Euros) Toutes Taxes Comprises.

5.2. Ce prix est incessible et ne peut donner lieu à aucun échange ou à aucune autre forme de contrepartie, de quelque nature que ce soit (y incluant matérielle, en nature et/ou pécuniaire).

5.3. Le Gagnant renonce à tout recours, demande et/ou action à l’encontre de l’Organisatrice à l’égard de la qualité, des caractéristiques et/ou du fonctionnement du Prix. Le Gagnant renonce également à réclamer à la Société Organisatrice, un quelconque dédommagement résultant d’un éventuel préjudice et/ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du Prix lesquelles se font sous l’entière et unique responsabilité du Gagnant. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel défaut ou d’une mauvaise utilisation du Prix.

Article 6 – Remise du Prix

6.1 Afin d’obtenir son Prix le Gagnant devra, impérativement avant l’expiration de la Période de Réclamation définie à l’article 6.4 ci-dessous, contacter la Société Organisatrice sur Instagram ® via un message adressé sur le compte de tôt Ou tard (« La Réclamation du Prix ») en lui communiquant ses informations complètes nécessaire à la remise du Prix {y incluant au minimum prénom, nom et adresse postale (« les Coordonnées »)}. L’Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, toute vérification qu’elle jugera utile pour vérifier l’identité du Gagnant ainsi que la conformité de sa participation à la Loterie.

6.2. Une fois les opérations de vérifications achevées, l’Organisatrice procèdera ou fera procéder à l’envoi en France Métropolitaine, de son Prix au Gagnant, à l’adresse postale communiquée, par tout moyen qu’elle jugera approprié conformément aux usages en la matière. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour procéder à l’expédition des Prix dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle elle disposera de l’ensemble des informations requises et en toute hypothèse sous 30 (trente) jours calendaires suivant la réception effective de la Réclamation du Prix. L’Organisatrice ne saurait s’engager sur une date et/ou un délai de réception effective de son Prix par le Gagnant étant ici fait expressément renvoi aux stipulations des articles 7.1 et 7.2 ci-dessous à cet égard.

6.3. Dans le cas où l’envoi postal du Prix serait rendu impossible pour un autre motif que ceux sus-indiqués, le Gagnant sera averti par la Société Organisatrice par tout moyen approprié pour convenir de modalités alternatives de remise du Prix.

6.4 La Période de Réclamation du Prix court à compter de la fin de la Durée jusqu’au 31 mars 2024 minuit (heure de Paris) inclus, la date de réception du message de Réclamation du Prix par l’Organisatrice faisant foi.

L’absence de réception par la Société Organisatrice de la Réclamation du Prix à l’issue de la Période de Réclamation entrainera automatiquement renonciation du Gagnant concerné à sa dotation sans possibilité de recours de ce dernier à l’encontre de l’Organisatrice.

Article 7 – Exonération de Responsabilité

7.1 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Prix au Gagnant résultant d’un dysfonctionnement, d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence de la part du prestataire en charge de la livraison du Prix au domicile du Gagnant {la Poste et/ou toute autre prestataire auquel l’Organisatrice aurait éventuellement recours (Fedex, UPS, …)} étant toutefois précisé que l’Organisatrice s’engage à recourir à un système d’envoi du Prix dit « suivi » (Colissimo, Chronopost, …). De même, la Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable de l’endommagement, voire de la destruction partielle ou totale du Prix résultant des mêmes causes.

 Si le Prix est envoyé par la Société Organisatrice au Gagnant et que ce dernier n’est pas présent à son domicile à l’heure et au jour de la livraison, il sera de ce fait à retirer par ce dernier en un autre lieu (tel qu’en bureau de Poste par exemple) et s’il n’était pas réclamé, ou réclamé en dehors des délais impartis ou retourné pour toute autre raison par les services postaux ou tout autre prestataire, sera définitivement considéré comme perdu par le Gagnant et ce sans contestation, ni réclamation possible de la part de ce dernier auprès de la Société Organisatrice, ce eu égard notamment aux frais d’envois conséquents du Prix à la charge de cette dernière.

7.2 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Prix au Gagnant résultant d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence de la part du Gagnant {y incluant notamment fourniture de donnée erronées, absence du domicile au moment de la livraison, …}.

7.3 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Prix au Gagnant résultant d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des fournisseurs d’accès de l’Organisatrice et/ou du Gagnant, des systèmes de messagerie électronique notamment si la Réclamation du Prix ne parvenait pas à cette dernière, pour quelque raison que ce soit (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet, défaillance momentanée des serveurs, traitement en courriers indésirables, …. etc.) ou si elle parvenait à l’Organisatrice de manière illisible ou impossible à traiter (matériel informatique inadéquat, fichier corrompu, etc.).

Article 8 – Données Personnelles – Autres contributions – Propriété Intellectuelle

8.1 Dans le cadre de la communication de données à caractère personnel concernant les Participants que constituent les Coordonnées susvisées (ci-après dénommées « les Données Personnelles ») ainsi que celle du Gagnant lors de la réclamation du Prix, les Participants et le Gagnant consentent à ce que ses Données Personnelles soient collectées et traitées par la Société Organisatrice en vue de gérer le bon déroulement de la Loterie et la remise du Prix. La Société Organisatrice est notamment autorisée à collecter et conserver les Données Personnelles (nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse e-mail, adresse postale le cas échéant) pendant les différentes phases de la Loterie. Ces Données sont destinées à l’Organisatrice, responsable du traitement, mais pourront éventuellement être transmises à leurs partenaires ou prestataires techniques ou de services, étant entendu que les tiers prestataires n’ont pas le droit d’utiliser les Données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les Données leur sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service. Elles pourront également être communiquées à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en feraient la demande. Par principe, les Données seront traitées exclusivement au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Si toutefois la Société Organisatrice était amenée à procéder à des transferts de Données en dehors de l’EEE, de tels transferts ne pourront être effectués que vers des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, ou, à défaut, vers des entreprises assurant un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD et signataires des Clauses contractuelles types.Les Données du Participant seront supprimées à l’expiration de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, au plus tard dans un délai de 3 (trois) ans après la clôture de la Loterie, sans préjudice toutefois de l’autorisation de chaque Participant.

Conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles, chaque Participant et le Gagnant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Le Participant peut également s’opposer pour motif légitime à leur utilisation, limiter leur traitement et définir des directives post mortem. Le Participant, peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de la Société Organisatrice, en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@totoutard.net ou par voie postale à l’adresse du siège social de cette dernière telle que visée à l’article 1 du présent Règlement, à l’attention de la Direction Juridique. Cette demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du Participant en cours de validité ainsi que de l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Participant qui exercera son droit d’opposition ou d’effacement avant la fin du Concours sera réputé renoncer à sa participation.

8.2 En outre, le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser les Coordonnées (nom, prénom, adresse email) afin de communiquer avec lui et notamment d’organiser la remise du Prix dans les conditions définies à l’article 6 ci-avant, sans toutefois communiquer ses Coordonnées au public.

8.3 Le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à mentionner son prénom, sur tous supports de communication numériques et/ou imprimés, afin de rendre compte des résultats de la Loterie. Cette autorisation est donnée pour une durée de 3 (trois) ans après la fin de la Durée de la Loterie, pour le monde entier et tous les réseaux de communication y incluant notamment Internet et les réseaux sociaux de l’Organisatrice. Cette autorisation entraîne renonciation de la part de tout Gagnant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de ces données dès lors que l’utilisation est conforme au présent article.

8.4 En outre dans l’hypothèse où un Gagnant :

– Adresserait directement à la Société Organisatrice tout contenu supplémentaire relatif au gain de la Loterie, y incluant notamment photographie, vidéos, … (ci-après « les Contenus Supplémentaires ») et/ou :

– Publierait directement les Contenus Supplémentaires sur Internet notamment via toute page et/ou profil de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, …) ;

Le Gagnant autorise l’Organisatrice à titre non exclusif à reproduire et communiquer au public et plus généralement à utiliser un ou plusieurs de ces Contenus Supplémentaires, en intégralité et/ou par extraits sur tous supports de communication numériques et/ou imprimés, relatifs à a Loterie et plus généralement à l’actualité de l’Organisatrice. Cette autorisation s’entend à titre gracieux, pour le monde entier et pendant une durée courant à compter du début de la Durée jusqu’à 3 (trois) ans suivant l’expiration de ladite Durée.

En outre, dans l’hypothèse où un ou plusieurs Contenu(s) Supplémentaire(s) susvisé(s) contiendrai(en)t un ou plusieurs éléments susceptible(s) d’être protégés par le droit d’auteur et/ou les droits voisins du droit d’auteur {y incluant sans que cette liste soit limitative : photographie(s), interprétation(s) vocale(s) et/ou instrumentale(s) d’œuvre(s) musicale(s)} le Gagnant consent à titre gracieux, à la Société Organisatrice, le droit non exclusif de reproduire et communiquer au public, et plus généralement d’utiliser ces éléments, protégés pour la même durée, le même territoire et la même destination que ceux définis à l’alinéa qui précède. 

8.5 Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées dans le présent Règlement sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.

Article 9 : Acceptation du Règlement de la Loterie

La participation à la Loterie implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant.

Article 10 : Réclamation et litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application, du présent règlement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux français compétents.