Règlement d’un Concours avec Obligation d’Achat – « Vincent Delerm – La Fresque »

 

Article 1 – Organisation d’un concours

 

1.1 La Société VF Musiques, nom commercial tôt Ou tard ®, Société par Actions Simplifiée À Associé Unique au capital de 74.000 euros, dont le siège social est au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 592 517 (ci-après « L’Organisatrice » ou « La Société ») organise un concours avec obligation d’achat, intitulée « La Fresque » (ci-après « le Concours »). Le Concours est ouvert à partir du lundi 17 mars 2025 à huit heures (heure de Paris) jusqu’au terme de la Durée définie à l’article 3 ci-après, et en toutes hypothèses au plus tard le 3 mai 2025 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (heure de Paris).

 

1.2 Le Concours est organisé dans le cadre de la promotion du nouvel album phonographique intitulé « La Fresque » (ci-après « l’Album ») de l’Artiste Vincent Delerm (ci-après « l’Artiste ») dont l’Organisatrice est le producteur. L’Album fera l’objet d’une publication commerciale par cette dernière à compter du 6 juin 2025 (ci-après « la Date de Publication »). Toutefois les supports physiques {formats dits compact-disque (CD) et vinyle (LP)} de l’Album seront disponibles à l’achat, par les consommateurs, dès à compter du lundi 17 mars 2025 à huit heures (heure de Paris) (ci-après dénommée « le Début de la Précommande ») sur divers sites Internet de commerce électronique exploités par des tiers, ainsi qu’à partir de celui exploité par l’Organisatrice, identifié sous le nom de domaine suivant https://boutique.totoutard.com (ci-après « la Boutique en ligne » ou « le Site ») pour une livraison, aux acheteurs, à la Date de Publication. La période séparant le Début de la Précommande et la Date de Publication est ci-après dénommée pour les besoins du présent Règlement « la Période de Précommande ».

 

1.3 L’objet du Concours est de permettre à chacun des Gagnants, d’obtenir 1 (une) dotation communément désignée par le terme de « prix », telle que définie à l’article 5 ci-après du présent règlement (ci-après « le Règlement ») ledit Prix étant strictement identique pour tous les Gagnants.

 

1.4 Ce Règlement constitue, en complément des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de concours avec obligation d’achat (notamment le Code de la Consommation) le cadre destiné à régir l’organisation et le déroulement du présent Concours. Ce Règlement est et sera accessible à, et consultable par toute personne, pendant toute la Durée, sur le Site à partir de la page suivante : https://www.totoutard.com/vincent-delerm-la-fresque-reglement/

 

Article 2 – Conditions de participation au Concours – Obligation d’Achat

 

2.1 Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure émancipée, résidant en France ou à l’étranger {(ci-après « le ou les Participant(s)[1] ») à l’exception des collaborateurs permanents de l’Organisatrice (mandataires sociaux et préposés) ainsi que ceux de toute société du groupe de sociétés auquel l’Organisatrice appartient (y incluant notamment ses filiales) ainsi que des membres de la famille desdits mandataires ou préposés. Une même personne ne peut participer au Concours qu’une seule fois. En cas de difficultés éventuelles et aux fins d’identification d’un même Participant, la Société Organisatrice se référera aux Coordonnées fournies lors de l’achat des Produits En cas de participations multiples, la Société se réserve le droit unilatéral d’annuler l’ensemble des participations.

 

2.2 Compte tenu des modalités de son déroulement définies à l’article 4 ci-dessous, le présent Concours s’entend avec obligation d’achat, pour participer il conviendra de remplir les 2 (deux) conditions cumulatives suivantes :

– Acheter au minimum 1 (un) format physique de l’Album {soit au format CD soit au format Vinyle au choix de l’Acheteur (ci-après dénommé « le Produit »)},

– Manifester de manière expresse la volonté de participer au Concours en choisissant lors de l’achat du Produit, que celui-ci lui soit expédié accompagné de « l’Affiche Signée Personnalisée ».

En conséquence l’achat du Produit avec l’option Affiche Personnalisée entraîne automatiquement la participation de l’acheteur au Concours. L’acheteur, au sens du présent Règlement s’entend de la personne dont les coordonnées ont été fournies à l’Organisatrice à l’occasion de l’achat d’au moins 1 (un) Produit à partir de la Boutique en Ligne {y incluant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale et le cas échéant, s’il le communique son numéro de téléphone (ci-après « les Coordonnées »)}.

 

2.3. Les Participants sont informés que les frais de connexion Internet correspondant au temps de connexion nécessaire pour la participation au Concours {achat du Produit et le cas échéant consultation de toute autre information sur le Site (conditions générales de ventes, présent règlement, …)} demeureront à leur charge exclusive. Il en ira de même concernant les Gagnants relativement aux frais de connexion Internet nécessaires pour organiser la réclamation du Prix.

 

2.4. Aucune participation violant, en tout ou partie, les dispositions du présent Règlement ne pourra être retenue, notamment toute participation fondée sur une déclaration mensongère et entraînera la nullité de la participation, ainsi le cas échéant que la non-attribution du Prix sans que ceci ne puisse ouvrir droit à une quelconque compensation de quelque nature que ce soit et sans que la responsabilité de l’Organisatrice puisse être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire aux fins de contrôler le plein respect du présent Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, l’Organisatrice n’ayant cependant aucune obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des Participations.

 

Article 3 – Durée du Concours

 

La Durée du Concours commence à courir à compter de la date et de l’heure définies à l’article 1 du présent règlement ci-dessus et prendra fin (a) Au plus tard le 3 mai 2025 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (heure de paris) (b) Au plus tôt {et ce dans la seule hypothèse où cet évènement interviendrait avant la survenance du terme défini à l’article 3.1.(a)} lorsque les 1300 premiers Participants au Concours auront été déclarés Gagnants. En conséquence, l’épuisement du quota maximum de Gagnants entraînera automatiquement la fin du Concours. Chaque Participant reconnaît que, dans ces conditions, la Société Organisatrice n’est pas en mesure de déterminer précisément la date de fin de la Durée lors de l’établissement du présent Règlement.

 

Article 4 – Déroulement du Concours – Détermination des Gagnants

 

4.1. Chacun des 1300 premiers acheteurs du Produit ayant

(a) activé le choix « l’Affiche Signée Personnalisée », et

(b) valablement téléverser sur le Site un fichier informatique conforme aux spécificités requises reproduisant la Photographie le représentant dans les conditions prévues à l’article 4.2 sera automatiquement réputé gagnant du Concours et pourra réclamer le bénéfice d’un Prix, dans les conditions définies ci-après, étant expressément rappelé que compte tenu des contraintes techniques et de taille de la conception de l’Affiche, seuls les 1300 premiers Participants pourront gagner. À cet égard il est précisé que la date et l’heure de validation définitive de la commande (après confirmation du paiement) tel qu’établie par le Site fera foi. Dès à compter de la confirmation de la commande du 1300^ème exemplaire du Produit déclenchant le gain du Prix, le présent Concours sera automatiquement clos et le Produit apparaîtra comme « indisponible » sur le Site.

 

4.2 Afin de valider définitivement sa Participation et remporter le Prix, le Participant devra impérativement – après avoir procédé à l’achat effectif du Produit sur le Site et reçu la confirmation de sa commande par email – téléverser un fichier informatique dont les spécificités techniques seront obligatoirement conformes aux indications ci-dessous, reproduisant la photographie représentant sa personne et qu’il aura librement choisie (ci-après « la Photographie »), à partir de la page Internet localisée sous l’url suivante : https://totoutard.com/lafresque-deposermaphoto.

 

Afin de pouvoir procéder à ce téléversement il est précisé que le participant devra préalablement renseigner :

– Le numéro de référence de sa commande du Produit tel que figurant sur l’email de confirmation de commande reçu, et :

– L’adresse email qu’il aura utilisée dans le cadre de sa commande.

Le fichier reproduisant la Photographie devra répondre aux spécificités techniques suivantes

– Format(s) : Jpeg

– Résolution : 500 pixels de large minimum

– Taille : 10 Mo maximum

Enfin, il est ici expressément fait renvoi aux stipulations de l’article 7 ci-dessous relativement au contenu de la Photographie.

Article 5 – Description des Prix

 

5.1. Le Prix consiste, pour chacun des Gagnants en la possibilité de voir la photographie qu’il aura choisie et représentant l’image de sa personne, associés à l’ensemble des photographies représentant respectivement chacun des autres Gagnants, reproduite sur l’Affiche Personnalisée, d’une dimension de 42 (quarante-deux) centimètres sur 96 (quatre-vingt-seize) centimètres et signée par l’Artiste et dont l’édition est limitée à 1300 exemplaires au maximum. Il est précisé qu’en raison de contraintes techniques de conception de l’Affiche, de sa taille et du nombre potentiel de Gagnants la Photographie de chaque Gagnant est susceptible d’être reproduite sur le recto ou le cas échéant le verso de l’Affiche dans une taille réduite. Enfin compte tenu de sa nature il est également précisé, en tant que de besoin, que le Prix objet du présent Concours n’a pas de valeur monétaire déterminable.

 

5.2. Le Prix sera identique pour chacun des Gagnants.

 

5.3. Ce prix est incessible et ne peut donner lieu à aucun échange ou à aucune autre forme de contrepartie, de quelque nature que ce soit (y incluant matérielle, en nature et/ou pécuniaire).

 

5.4. Les Gagnants renoncent à tout recours, demande et/ou action à l’encontre de l’Organisatrice à l’égard de la qualité, des caractéristiques et/ou du fonctionnement du Prix. Les Gagnants renoncent également à réclamer à la Société Organisatrice, un quelconque dédommagement résultant d’un éventuel préjudice et/ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du Prix lesquelles se font sous l’entière et unique responsabilité du Gagnant. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du Prix.

 

Article 6 – Remise des Prix

 

6.1 Afin d’accorder les Prix, l’Organisatrice adressera à chaque Gagnant, dans les plus brefs délais suivant la validation de sa commande, par courriel à l’adresse de messagerie électronique communiquée par ledit Gagnant à l’occasion de l’achat du Produit une confirmation d’achat comprenant un numéro de référence, ledit numéro servant à accéder à la page de téléversement de la Photographie comme indiqué à l’article 4 ci-dessus.

 

6.2. A l’issue de la durée du Concours, l’Organisatrice procèdera ou fera procéder à la fabrication des exemplaires de l’Affiche puis à l’envoi du Produit accompagnée du Prix à chacun des Gagnants, conformément aux Conditions Générales de Vente respectivement applicables en matière de ventes de supports phonographiques du commerce. Il est toutefois ici expressément rappelé qu’en toutes hypothèses le Gagnant ne pourra recevoir l’Album et le Prix avant la Date de Publication définie à l’article 1.2 ci-dessus, ce qu’il reconnait et accepte expressément par avance.

 

Article 7 – Droit à l’image – Droits d’Auteur – Garanties

 

7.1 Chaque Gagnant, au titre du droit qu’il détient sur l’image de sa personne, autorise expressément la Société Organisatrice ainsi que l’Artiste, à reproduire la Photographie le représentant, sur l’Affiche Personnalisée ainsi que, le cas échéant, sur tout élément de conditionnement de l’Album {sous tout format existant (CD, Vinyle, …) et à venir (y compris formats non connus à ce jour)} ainsi que le cas échéant sur tout support de communication promotionnelle et publicitaire y afférent, ains que le droit de communiquer les éléments susvisés au public, y incluant notamment à l’ensemble des autres Gagnants.

 

7.2 Dans l’hypothèse où la Photographie constituerait une œuvre protégée au sens du droit de la Propriété Intellectuelle, le Gagnant garantit ipso facto disposer de l’ensemble des autorisations écrites requises de la part de l’auteur de la Photographie (ci-après « l’Auteur ») et permettant au Gagnant de céder automatiquement à la Société Organisatrice, dans le cadre sa participation au présent Concours les droits patrimoniaux attachés à ladite Photographie et comprenant le droit de reproduction de la Photographie sur l’Affiche Personnalisée et sa communication au public par les moyens susvisés.

 

7.3 Chaque Gagnant est informé et accepte expressément, tant pour son propre compte que, le cas échéant, au nom et pour le compte de l’Auteur que des modifications techniques et artistiques puissent être apportées à l’Œuvre. Ces modifications sont notamment imposées par les contraintes liées à la conception de l’Affiche et à l’association de la Photographie avec les photographies des autres Gagnants. Ces modifications pourront notamment consister en une réduction de la taille de la Photographie, un recadrage, un détourage, un changement de couleurs ainsi que des adjonctions graphiques et/ou textuelles (tels que nom de l’Artiste, titre de l’Album, mentions légales, crédits, marques, logos etc.). L’ensemble de ces modifications sont inhérentes à la destination de la Photographie en vue d’une meilleure adaptation à celle-ci ce que le Gagnant accepte par avance. Ce dernier renonce à tout recours à ce sujet et garantit la Société Organisatrice contre tout recours de l’Auteur à cet égard.

 

7.4 L’autorisation et le cas échéant la cession de droits définies au présent article 7 sont consenties par le Gagnant à la Société Organisatrice, pour le monde entier et toute la durée légale de protection des droits voisins du droit d’auteur. Il est ici précisé que, le cas échéant, la contrepartie de ladite cession de droits est valablement constituée par le Prix.

 

7.5 Chaque Participant garantit que la Photographie représente sa propre personne à l’exclusion de tout tiers. En outre, il garantit qu’il n’a eu recours à aucun logiciel et/ou solution de création visuelle utilisant l’intelligence artificielle générative dans le cadre de la réalisation de la Photographie. Plus généralement, chaque Participant garantit à l’Organisatrice la jouissance paisible des autorisations et droits consentis au présent article 7. À ce titre, il garantit notamment cette dernière contre tout recours de tout tiers concernant la reproduction sur la Photographie, de tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de  toute œuvre protégée par le droit d’auteur (œuvre architecturale, œuvre d’art, etc.) et/ou de tout autre élément qui pourrait faire l’objet d’une protection par un droit privatif quelle qu’en soit la nature (notamment droit des marques, droit des dessins et modèles, droit à la protection de la vie privée, droit de la propriété mobilière et immobilière, etc.).

 

7.6 Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice aurait des motifs raisonnables et légitimes de penser que la Photographie fournie par un Participant n’est pas pleinement conforme aux présentes garanties elle se réserve le droit unilatéral de purement et simplement annuler le gain du Prix au profit du Participant concerné, sans que ceci ne puisse en aucun cas, remettre en cause la pleine validité du contrat de vente du Produit conclu entre ledit Participant et l’Organisatrice.

 

Article 8 – Exonération de Responsabilité

 

8.1 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Prix au Gagnant résultant d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence de la part du Gagnant {y incluant notamment fourniture de donnée erronées, non vérification de la réception des courriels, …}.

 

8.2 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable de l’absence de livraison effective du Prix au Gagnant résultant d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des fournisseurs d’accès de l’Organisatrice et/ou du Gagnant, des systèmes de messagerie électronique notamment si la Réclamation du Prix ne parvenait pas à cette dernière, pour quelque raison que ce soit (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet, défaillance momentanée des serveurs, traitement en courriers indésirables, …. etc.) ou si elle parvenait à l’Organisatrice de manière illisible ou impossible à traiter (matériel informatique inadéquat, fichier corrompu, etc.).

 

8.3 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable de l’absence de gain du Prix par tout Participant dans l’hypothèse où les spécificités techniques du fichier informatique contenant la Photographie et fourni par ce dernier ne sont pas pleinement conformes aux indications préalablement communiquées sur le Site et rappelées à l’article 4 ci-dessus.

 

Article 9 – Données Personnelles – Autres contributions – Propriété Intellectuelle

 

9.1 Lors de l’achat du Produit l’acheteur procède à la communication de données à caractère personnel le concernant, à savoir les Coordonnées définies ci-dessus (ci-après « les Données Personnelles »). Le Participant consent à ce que ses Données Personnelles soient collectées et traitées par la Société Organisatrice en vue de gérer sa commande et assurer la livraison du Produit, ce conformément aux conditions générales de ventes précitées. La Société Organisatrice est notamment autorisée à collecter et conserver les Données Personnelles (nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse e-mail, adresse postale le cas échéant) pendant les différentes phases du Concours. Ces Données sont destinées à l’Organisatrice, responsable du traitement, mais pourront éventuellement être transmises à leurs partenaires ou prestataires techniques ou de services, étant entendu que les tiers prestataires n’ont pas le droit d’utiliser les Données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les Données leur sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service. Elles pourront également être communiquées à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en feraient la demande. Par principe, les Données seront traitées exclusivement au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Si toutefois la Société Organisatrice était amenée à procéder à des transferts de Données en dehors de l’EEE, de tels transferts ne pourront être effectués que vers des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, ou, à défaut, vers des entreprises assurant un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD et signataires des Clauses contractuelles types. Les Données du Participant seront supprimées à l’expiration de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, au plus tard dans un délai de 3 (trois) ans après la clôture du Concours, sans préjudice toutefois de l’autorisation de chaque Participant. Conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Le Participant peut également s’opposer pour motif légitime à leur utilisation, limiter leur traitement et définir des directives post mortem. Le Participant, peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de la Société Organisatrice, en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@totoutard.net ou par voie postale à l’adresse du siège social de cette dernière telle que visée à l’article 1 du présent Règlement, à l’attention de la Direction Juridique. Cette demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du Participant en cours de validité ainsi que de l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Participant qui exercera son droit d’opposition ou d’effacement avant la fin du Concours sera réputé renoncer à sa participation.

 

9.2 En outre, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser les Coordonnées (nom, prénom, adresse email) afin de communiquer avec lui et notamment d’organiser la remise du Prix dans les conditions définies à l’article 6 ci-avant, sans toutefois communiquer ses Coordonnées au public.

 

9.3 Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées dans le présent Règlement sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.

 

Article 10 : Acceptation du Règlement du Concours

 

La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant, sans restriction ni réserve.

 

Article 11 : Réclamation et litiges

 

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application, du présent règlement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux français compétents.

[1] Dans cadre du présent règlement et pour de pures raisons de commodité, le masculin désigne également tout autre genre