Réglement concours les évadés

Règlement des loteries publicitaires avec obligation d’achat.

« Vianney - Les Évadés »

Article 1 - Organisation d'une loterie

1.1. La Société tôt Ou tard®, Société par Actions Simplifiée À Associé Unique au capital de 74.000 euros, dont le siège social est au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 592 517 (ci-après dénommée « L’Organisatrice » ou « La Société ») organise deux loteries publicitaires avec obligation d’achat, conjointement intitulées « Vianney - Les Évadés » (ci-après ensemble lorsque prises indistinctement « la Loterie » ou le cas échéant lorsque considérées séparément « la Première Loterie » et « la Seconde Loterie »). La Loterie est ouverte à partir du 8 octobre 2026 à 11h50 {onze heures et cinquante minutes (heure de Paris)} jusqu’au terme de la Durée définie à l’article 3 ci-après.

1.2. Sauf stipulation contraire dans le présent Règlement ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation, les mots employés au masculin incluent le féminin et vice-versa, il en ira de même pour les mots utilisés au singulier vis-à-vis du pluriel (notamment les mots « Participant », « Gagnant », …).

1.3. La loterie est organisée dans le cadre de la promotion du nouvel album phonographique intitulé « Les Évadés » (ci-après « l’Album ») de l’Artiste connu sous le pseudonyme de Vianney® (ci-après dénommé « l’Artiste ») dont l’Organisatrice est le coproducteur et l’éditeur des phonogrammes et vidéogrammes. L’Album fera l’objet d’une publication commerciale par cette dernière à compter du 6 novembre 2026 (ci-après « la Date de Publication »). Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que les supports physiques {formats dits compact-disque (CD) et vinyle (LP)} et digitaux (format dit bundle download) de l’Album seront toutefois disponibles à l’achat, par les consommateurs, dès à compter du 8 octobre 2026 à 11h50 {onze heures et cinquante minutes (heure de Paris)} (date ci-après dénommée « le Début de la Précommande ») sur divers sites Internet de commerce électronique exploités par des tiers, ainsi qu’à partir de celui exploité par l’Organisatrice et identifié sous le nom de domaine suivant : https://vianney-les-evades.com (ci-après « la Boutique en ligne », « la Boutique » ou « le Site ») pour une livraison, aux acheteurs, à la Date de Publication. La période séparant la date de la mise en vente susvisée de la Date de Publication est ci-après dénommée pour les besoins du présent Règlement « la Période de Précommande ».

1.4. (a) L’Album sera commercialisé sur la Boutique en Ligne, à partir du 8 octobre 2026 au 25 octobre 2026 inclus, dans les 4 (quatre) versions distinctes suivantes (ci-après ensemble « les Produits ») :

(i) Un support compact disque (CD) édition standard vendu au prix public toutes taxes comprises de 15 € (hors frais de port),

(ii) Le support compact disque (CD) « édition collector partitions » consistant en l’Album édition standard CD associée à un petit livret reproduisant les partitions de guitare des chansons reproduites au sein dudit Album, fabriqué à 2.000 (deux mille) exemplaires, vendu au prix public toutes taxes comprises de 25 € (hors frais de port),   

(iii) Le support compact disque (CD) « édition collector polaroïd » consistant en l’Album édition standard CD associée à 8 (huit) tirages photographiques polaroïd, fabriqué à 2.000 (deux mille) exemplaires, vendu au prix public toutes taxes comprises de 25 € (hors frais de port),  

(iv) Le support vinyle (LP) collector « édition collector » consistant en l’album édition standard LP avec un disque de couleur et un livret additionnel, fabriqué à 4.000 (quatre mille) exemplaires, vendu au prix public toutes taxes comprises de 35 € (hors frais de port),    

(v) Un des 20 (vingt) packs, respectivement constitués de l’un des 5 (cinq) Produits sus-définis associé à l’un des 4 (quatre) produits dérivés dits « merchandising » consacrés à l’Artiste proposés, à savoir au choix l’un des 3 (trois) t-shirts, un tote-bag ou un hoodie (sweatshirt à capuche) vendus à un prix public toutes taxes comprises variant de 35 € à 110 € (hors frais de port et le cas échéant de conditionnement),  

(b) Les Produits en « éditions collectors » ne seront proposés à la vente au public, par la Société, que dans la limite des quantités totales susvisées. 

1.5. L’objet des Loteries est d’attribuer, de manière purement aléatoire parmi l’ensemble des deux catégories de Participants les deux catégories de dotations (communément désignées par les termes de « lots » ou de « prix ») telles que définies à l’article 5 ci-dessous du présent Règlement (ci-avant et ci-après « le Règlement »).

1.6. Ce Règlement constitue, en complément des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de Loterie Publicitaire (y incluant notamment le Code de la Consommation) le cadre destiné à régir l’organisation et le déroulement de la Loterie. Ce Règlement est et sera accessible à, et consultable par toute personne, pendant toute la Durée, sur le Site à partir de la page suivante : https://vianney-les-evades.com/pages/reglement-concours-les-evades 

Article 2 - Conditions de participation à la Loterie - Obligation d’Achat

2.1. (a) La Loterie est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure émancipée, résidant en France ou à l’étranger ayant acheté au moins 1 (un) Produit sur la Boutique pendant la période courant du jeudi 8 octobre 2026 à 11h50 {onze heures et cinquante minutes (heure de Paris)} et le dimanche 25 octobre 2026 à 23h59 {vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (heure de Paris)} (ci-après « les Acheteurs »).

(b) Par exception, ne peuvent participer à la Loterie les collaborateurs permanents de la Société (mandataires sociaux et préposés ainsi que tout membre de la famille de ces derniers) ainsi que ceux de toute société du groupe de sociétés auquel l’Organisatrice appartient (y incluant notamment ses filiales).

2.2 L’Acheteur, au sens du présent Règlement s’entend de la personne dont les coordonnées ont été fournies à l’Organisatrice à l’occasion de l’achat du ou des Produit(s) à partir de la Boutique en Ligne {y incluant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale et le cas échéant à titre facultatif numéro de téléphone (ci-après « les Coordonnées »)}.

2.3. Compte tenu de son déroulement, la présente Loterie s’entend avec obligation d’achat, étant précisé que :

(a) Tout Acheteur ayant acheté au moins 1 (un) Produit sur la Boutique entre le jeudi 8 octobre 2026 à 11h50 {onze heures et cinquante minutes (heure de Paris)} et le dimanche 11 octobre 2026 à 23h59 {(vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes) heure de Paris} aura la possibilité, de librement décider de participer ou non à la Première ou à la Deuxième Loterie, lui permettant alternativement de gagner le Premier Lot ou le Second Lot. La décision de l’Acheteur de participer à la Première Loterie ou à la Deuxième Loterie se matérialisera via la méthode dite de « l’opt-in » à partir de la Boutique en Ligne juste avant la finalisation complète de l’Achat, à savoir l’action de cocher la ou les cases suivantes:     

• Première possibilité :

 Je m’inscris au tirage au sort pour remporter mes places pour la release party

 Je m’inscris au tirage au sort pour une rencontre avec Vianney  

Nécessite aussi de s’inscrire pour le tirage principal*

• Pour la Deuxième Loterie :

 Je m’inscris au tirage au sort pour remporter mes places pour la release party

 Je m’inscris au tirage au sort pour une rencontre avec Vianney  

À défaut d’avoir coché la deuxième case et uniquement la première, l’Acheteur ne participera pas à la Loterie permettant de gagner le Premier Lot mais uniquement le Second Lot.

(b) Tout Acheteur ayant acheté au moins un Produit sur la Boutique entre le lundi 12 octobre 2026 à 0h00 {zéro heure (heure de Paris) et le dimanche 25 octobre 2026 à 23h59 {(vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes) heure de Paris} aura la possibilité, de librement décider participer ou non, à la Loterie, lui permettant de gagner uniquement le Second Lot. La décision de l’Acheteur de participer à la Deuxième Loterie se matérialisera via la méthode dite de « l’opt-in » à partir de la Boutique en Ligne avant la finalisation complète de l’Achat, à savoir l’action de cocher la case suivante      

 Je m’inscris au tirage au sort pour remporter mes places pour la release party et rencontrer Vianney le jour de l’évènement.

À défaut d’avoir coché cette case, la seule disponible à compter du lundi 12 octobre 2026 à 0h00, l’Acheteur ne participera pas à la Deuxième Loterie.

2.4. Chaque Acheteur ayant coché l’un des cases visées à l’article 2.3 ci-dessus à l’occasion de l’achat de l’Album pendant la Durée définie à l’article 3 ci-dessous sera automatiquement réputé être un Participant de la Première ou de la Deuxième Loterie selon le cas. 

2.5. Sans préjudice de ce qui précède et en tant que de besoin, il est précisé que tout Participant, Gagnant au sens du présent Règlement, dispose en toutes hypothèses de la faculté de ne pas réclamer son Lot si telle est sa volonté. Le gain effectif dudit Lot par le Gagnant demeure subordonné à l’accomplissement par ce dernier des démarches visées à l’article 6 ci-après relativement à la remise des Lots.

2.6. Les Participants sont informés que les frais de connexion Internet, correspondant au temps de connexion nécessaire à leur participation à la Loterie {achat du ou des Produit(s), choix de l’opt-in, et/ou consultation du présent Règlement} resteront à leur charge exclusive. Il en ira de même concernant les Gagnants relativement aux frais de connexion Internet et/ou, le cas échéant, de communications téléphoniques nécessaires pour organiser la réclamation du Lot. 

2.7. Aucune participation violant, en tout ou partie, les dispositions du présent Règlement ne pourra être retenue, notamment toute participation fondée sur une déclaration mensongère et entraînera la nullité de la participation, ainsi le cas échéant que la non-attribution du Lot sans que ceci ne puisse ouvrir droit à une quelconque compensation de quelque nature que ce soit et sans que la responsabilité de l’Organisatrice puisse être engagée. L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire aux fins de contrôler le plein respect du présent Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, l’Organisatrice n’ayant cependant aucune obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des Participations.

Article 3 - Durée des Loteries

3.1. La Durée de la Loterie commence à courir dès à compter du Début de la Précommande, à savoir le jeudi 8 octobre 2026 à 11h50 {onze heures et cinquante minutes (heure de Paris)} et prendra fin comme suit :

(a) Pour la Première Loterie pouvant potentiellement donner accès au 1er Lot, le dimanche 11 octobre 2026 à 23h59 {vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (heure de Paris)}.

(b) Pour la Deuxième Loterie pouvant potentiellement donner accès aux 2ème Lots, le dimanche 25 octobre 2026 à 23h59 {vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (heure de Paris)}.

3.2 Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que si les quantités de certains Produits sont limitées, l’indisponibilité totale d’un ou plusieurs de ceux-ci ne saurait affecter la poursuite des Loteries lesquelles perdureront pour les durées définies ci-dessus, dans la mesure où au moins l’un des Produits demeurera disponible à l’achat.   

Article 4 - Déroulement de la Loterie - Détermination des Gagnants

4.1. La Société fera successivement procéder à deux tirages au sort, via une solution informatique (celle dénommée « Plouf Plouf » ou toute solution équivalente, …)

(a) Le lundi 12 octobre 2026, à midi (heure de Paris) afin de déterminer parmi tous les Participants à la Première Loterie l’unique Gagnant du Premier Lot (« le Grand Gagnant »). 

Un message électronique sera adressé ce même jour à ce dernier pour l’informer du gain du Premier Lot. Ce courriel contiendra un code unique permettant au Gagnant de procéder à la Réclamation de son Lot dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous (« le Courriel d’Information du Gain »).

(b) Le lundi 26 octobre 2026, à midi (heure de Paris) afin de déterminer, parmi tous les Participants à la Première et à la Deuxième Loterie, les 800 (huit cents) Gagnants du Deuxième Lot.

Un Courriel d’Information du Gain sera également adressé ce même jour à chacun de ces Gagnants.

4.2. Il expressément précisé qu’un même Participant ne peut remporter plusieurs Lots, le gain étant limité à 1 (un) Lot maximum par Participant, ce y compris si un même Acheteur a procédé à plusieurs achats distincts d’un ou plusieurs Produits pendant la Durée susvisé. Aux fins d’identification d’un même Participant, l’Organisatrice se référera aux Coordonnées fournies lors des achats des Produits.

Article 5 - Description des Lots

5.1. Les Lots (ou « Dotations » ou « Prix ») sont les suivants :

(a) Premier Lot pour le Grand Gagnant : 1 (une) invitation valable pour 2 (deux) personnes pour assister à la soirée privée de lancement de l’Album (« Release Party ») qui se déroulera au sein de la salle du Grand Rex à Paris le 2 novembre 2026 à partir de 20h15, et qui consistera notamment en une discussion-rencontre (ci-avant et ci-après « l’Évènement » ou « la Release Party ») ainsi qu’une courte rencontre personnelle d’une quinzaine de minutes environ avec l’Artiste (ci-après « le Meet & Greet »)

(b) Deuxième Lot pour chacun des 800 (huit cents) Gagnants : 1 (une) invitation valable pour 2 (deux) personnes pour assister à l’Évènement.

(c) Chaque Gagnant sera seul responsable du choix de la personne qu’il l’accompagnera à l’Évènement (y incluant le cas échéant le Meet & Greet) étant entendu que l’accès au lieu où se déroulera ledit Évènement est réservé aux personnes majeures, aux personnes mineures, les mineures de moins de (12) ans devant en toutes hypothèses être accompagnées par une personne majeure pendant toute la durée de l’Évènement.

(d) Sans préjudice de ce qui précède, chaque Gagnant sera libre de se rendre seul à l’Évènement. Dans cette hypothèse, le Gagnant, lors de la Remise des Lots, ne choisir qu’une seule invitation sur les des deux possibles. 

5.2. Les Participants reconnaissent que les Lots n’ont qu’aucune valeur marchande ou commerciale. L’Évènement ne fait l’objet d’aucune commercialisation de billetterie, l’accès à celui-ci étant exclusivement réservé aux Gagnants ainsi qu’aux invités de l’Artiste et partenaires de l’Organisatrice.

5.3. Les Lots sont incessibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou à aucune autre forme de contrepartie, de quelque nature que ce soit (y incluant matérielle, en nature et/ou pécuniaire) étant rappelé que lesdits lots n’ont aucune valeur marchande.

5.4. Il est expressément précisé que les Lots n’incluent en aucun cas, la gestion et/ou la prise en charge financière par l’Organisatrice du transport, de l’hébergement et de la restauration relativement au déplacement au départ et/ou vers leur domicile et/ou la salle où se déroulera l’Évènement. Il appartiendra à chaque Gagnant, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, de prendre en charge l’ensemble des aspects logistiques susvisés.

5.5. Les Lots sont uniquement valables pour assister à l’Évènement, à l’exclusion de toute autre évènement, de quelque nature que ce soit, organisé par la Société (y incluant notamment sans que cette liste soit limitative tout futur concert de l’Artiste).

5.6. Les Gagnants renoncent à tout recours, demande et/ou action à l’encontre de l’Organisatrice à l’égard de la qualité, des caractéristiques de l’Évènement, ils reconnaissent notamment qu’il ne s’agit en aucun cas d’un concert de l’Artiste en tant que tel. Les Gagnants renoncent également à réclamer à la Société Organisatrice, un quelconque dédommagement résultant d’un éventuel préjudice et/ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du Lot lesquelles se font sous l’entière et unique responsabilité du Gagnant. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel défaut ou d’une mauvaise utilisation du Lot.

5.7. Chaque Gagnant s’engage par avance à adopter, lors de l’Évènement, une attitude courtoise et bienveillante vis-à-vis de l’ensemble des personnes présentes, y incluant notamment l’Artiste et s’engage à se comporter, dans le cadre de la discussion-débat, et le cas échéant le Meet & Greet, de façon respectueuse   

Article 6 - Remise des Lots

6.1 Afin d’obtenir son Lot chacun des Gagnants devra successivement effectuer les formalités décrites au sein du Courriel d’Information du Gain, et ce impérativement avant l’expiration de la Période de Réclamation définie à l’article 6.4 ci-dessous, à savoir :

(a) Se connecter sur le Site internet dont l’url lui sera communiquée dans le Courriel d’Information du Gain

(b) Renseigner sur le Site les informations requises aux fins d’identification (adresse email notamment)

(c) Entrer le code unique fourni au gagnant par l’intermédiaire du Courriel d’Information du Gain

(d) Choisir le nombre d’invitation(s) souhaitée(s) à savoir soit 1 (une) soit 2 (deux)

(e) Télécharger le(s) billet(s) correspondant(s) sur son terminal de consultation smartphone ou ordinateur et dans le second cas imprimer le(s) billet(s)      

6.2. L’Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, toute vérification qu’elle jugera utile pour vérifier l’identité du Gagnant ainsi que la conformité de sa participation à la Loterie.

6.3 La Période de Réclamation du Lot court à compter de date de réception du Courriel d’Information du Gain jusqu’au 29 octobre 2026 midi (heure de Paris) inclus, la date de réception de l’email de Réclamation du Prix par l’Organisatrice faisant foi. L’absence de réception par la Société Organisatrice de la Réclamation du Prix à l’issue de la Période de Remise entrainera automatiquement renonciation du Gagnant concerné à sa dotation sans possibilité de recours de ce dernier à l’encontre de l’Organisatrice.

Article 7 - Exonération de Responsabilité

7.1 L’Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Lot au Gagnant résultant d’un dysfonctionnement, d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence de la part de tout tiers et/ou prestataire.

7.2 L’Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Lot au Gagnant résultant d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence de la part de ce dernier {y incluant notamment fourniture de donnée erronées, clôture du compte de messagerie électronique, …}.

7.3. L’Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de confirmation effective du gain du Lot et/ou de sa livraison à tout Gagnant résultant d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des fournisseurs d’accès de l’Organisatrice et/ou du Gagnant, des systèmes de messagerie électronique notamment si la Réclamation du Lot ne parvenait pas à cette dernière, pour quelque raison que ce soit (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet, défaillance momentanée des serveurs, traitement en courriers indésirables, …. etc.) ou si elle parvenait à l’Organisatrice de manière illisible ou impossible à traiter (matériel informatique inadéquat, fichier corrompu, etc.) ou encore après l’expiration du délai imparti.

7.4. L’Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Lot au Gagnant, résultant d’un report et/ou d’un refus d’accès au lieu de l’Évènement qui serait opposé au Gagnant par toute autorité et/ou personne compétente, notamment par les forces de police, les services de sécurité de la salle, en raison notamment du comportement inapproprié du Gagnant y incluant par exemple son refus d’obtempérer à leurs instructions et/ou de se soumettre aux contrôles d’accès d’usage.    

7.5. L’Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable en cas de déroulement anormal, interruption, report et/ou annulation, pour quelque raison que ce soit, de l’Évènement, y incluant notamment tout cas de force majeure, maladie de l’Artiste, indisponibilité du lieu, grèves ou toute autre circonstance exceptionnelle qui viendrait à perturber ou empêcher le bon déroulement dudit Évènement et/ou de l’acheminement des Gagnants pour pouvoir y assister.

Article 8 - Données Personnelles - Autres contributions - Propriété Intellectuelle

8.1 La communication de données à caractère personnel le concernant, que constituent les Coordonnées susvisées (ci-après dénommées « les Données Personnelles ») lors de l’achat des Produits, le Participant consent à ce que ses Données Personnelles soient collectées et traitées par l’Organisatrice en vue de gérer sa commande et assurer la livraison desdits Produits, ce conformément aux conditions générales de ventes de la Boutique en Ligne.

L’Organisatrice est notamment autorisée à collecter et conserver les Données Personnelles (nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse e-mail, adresse postale le cas échéant) pendant les différentes phases de la Loterie. Ces Données sont destinées à l’Organisatrice, responsable du traitement, mais pourront éventuellement être transmises à leurs partenaires ou prestataires techniques ou de services, étant entendu que les tiers prestataires n’ont pas le droit d’utiliser les Données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les Données leur sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service. Elles pourront également être communiquées à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en feraient la demande. Par principe, les Données seront traitées exclusivement au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Si toutefois la Société était amenée à procéder à des transferts de Données en dehors de l’EEE, de tels transferts ne pourront être effectués que vers des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, ou, à défaut, vers des entreprises assurant un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD et signataires des Clauses contractuelles types. Les Données du Participant seront supprimées à l’expiration de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, au plus tard dans un délai de 3 (trois) ans après la clôture de la Loterie, sans préjudice toutefois de l’autorisation de chaque Participant. Conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Le Participant peut également s’opposer pour motif légitime à leur utilisation, limiter leur traitement et définir des directives post mortem. Le Participant, peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de la Société, en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@totoutard.net ou par voie postale à l’adresse du siège social de cette dernière telle que visée à l’article 1 du présent Règlement, à l’attention de la Direction Juridique. Cette demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du Participant en cours de validité ainsi que de l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Participant qui exercera son droit d’opposition ou d’effacement avant la fin du Concours sera réputé renoncer à sa participation.

8.2 Chaque Gagnant autorise, à titre gracieux, l’Organisatrice, ainsi que le cas échéant l’Artiste, à mentionner son prénom, sur tous supports de communication numériques et/ou imprimés, afin de rendre compte des résultats de la Loterie. Cette autorisation est donnée pour une durée de 3 (trois) ans après la fin de la Durée de la Loterie, pour le monde entier et tous les réseaux de communication y incluant notamment Internet et les réseaux sociaux de l’Organisatrice et de l’Artiste. Cette autorisation entraîne renonciation de la part de tout Gagnant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de ces données dès lors que l’utilisation est conforme au présent article.

8.3 En outre dans l’hypothèse où un Gagnant :

- Adresserait directement à l’Organisatrice et/ou à l’Artiste tout contenu supplémentaire relatif au gain de la Loterie, y incluant notamment photographie, vidéos, … (ci-après « les Contenus Supplémentaires ») et/ou :

- Publierait directement les Contenus Supplémentaires sur Internet notamment via toute page et/ou profil de ses réseaux sociaux y incluant notamment : Facebook, Instagram, Snapchat, X (ex Twitter) … 

Le Gagnant autorise l’Organisatrice et l’Artiste à titre non exclusif à reproduire et communiquer au public et plus généralement à utiliser un ou plusieurs de ces Contenus Supplémentaires, en intégralité et/ou par extraits sur tous supports de communication numériques et/ou imprimés, relatifs à a Loterie et plus généralement à l’actualité de l’Artiste. Cette autorisation s’entend à titre gracieux, pour le monde entier et pendant une durée courant à compter du début de la Durée jusqu’à 3 (trois) ans suivant l’expiration de ladite Durée.

En outre, dans l’hypothèse où un ou plusieurs Contenu(s) Supplémentaire(s) susvisé(s) contiendrai(en)t un ou plusieurs éléments susceptible(s) d’être protégés par le droit d’auteur et/ou les droits voisins du droit d’auteur {y incluant sans que cette liste soit limitative : photographie(s), interprétation(s) vocale(s) et/ou instrumentale(s) d’œuvre(s) musicale(s)} le Gagnant consent à titre gracieux, à la Société Organisatrice et à l’Artiste, le droit non exclusif de reproduire et communiquer au public, et plus généralement d’utiliser ces éléments, protégés pour la même durée, le même territoire et la même destination que ceux définis à l’alinéa qui précède.

8.4 Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées dans le présent Règlement sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.

Article 9 : Acceptation du Règlement de la Loterie

La participation à la Loterie implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant.

Article 10 : Réclamation et litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application, du présent règlement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux français compétents.